ATTESTATIONS RÉGLEMENTAIRES
Les attestations obligatoires établies par Satelis sont notamment :
1. ATTESTATIONS ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Les dispositions légales prévoient la possibilité à une personne en situation d’un handicap d’accéder aux locaux et d’utiliser les équipements avec la plus grande autonomie.
L’obligation concerne les établissements recevant du public (ERP) anciens ou neufs : magasins, boutiques, restaurants, cafés, bistrots, cabinets (médecins, dentistes, avocats, notaires, etc.), bureaux, hôtels, cinémas, théâtres, grandes surfaces, etc. Les ERP non conformes aux règles d'accessibilité doivent programmer des travaux de mise en conformité totale sous peine de sanctions.
L’accessibilité des lieux aux personnes handicapées concerne également :
les bâtiments d’habitation collectifs neufs : 20% des logements qui se situent en rez-de-chaussée et qui sont desservis par un ascenseur, le reste des logements devant être partiellement « accessibles » pour les séjours et les cabinets d’aisances et facilement « évolutifs », rendus accessibles grâce à des travaux simples ;
les maisons individuelles neuves : à condition qu’elles soient destinées à la location, à la vente ou à être mise à disposition d’autrui.
les bâtiments d'habitation collectif anciens : si les travaux envisagés concernent la modification, l'extension, ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, et sont d’un montant supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment.
Satelis intervient dans ce domaine en amont des travaux, pour éviter des mauvaises surprises après la construction ou la réalisation des travaux. Pour délivrer l’attestation, nos contrôleurs sont amenés à vérifier les dispositions de cheminements extérieurs, de stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les parties communes, l’installation obligatoire d’un ascenseur en cas de R+2, les locaux intérieurs, les chambres, les salles de bains/douches, les cabinets de toilette, les portes, les sas et les sorties, les revêtements des sols et des parois, les équipements, les mobiliers intérieurs et extérieurs, les dispositifs d'éclairage et d'information, etc.
A la suite de notre contrôle, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est délivrée. Elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) adressée à la mairie ou à la préfecture, selon le cas, pour signaler la fin des travaux. La DAACT est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire (ou d’aménager) ou d'un dépôt de déclaration préalable de travaux.
2. ATTESTATION ACOUSTIQUE
L’attestation acoustique concerne les bâtiments collectifs et les maisons individuelles. Elle est obligatoire pour les habitations neuves depuis le 1er janvier 2013. Elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), pour prouver que la réglementation acoustique a été prise en compte dans le projet de construction afin de protéger les logements à la fois des bruits aériens provenant de l’extérieur (voisinage, logements, commerces, routes, etc.) et des bruits aériens provenant de l’intérieur (autres locaux, logements, commerces), limiter la réverbération du bruit dans les circulations communes, limiter la transmission des bruits de choc entre les locaux (pas, talons, etc.) et limiter la transmission du bruit des équipements du bâtiment à l'intérieur des logements (chauffage, climatisation, VMC, chasse d’eau, ascenseur, porte de garage, etc.).
Les contrôleurs de Satelis interviennent en phase de conception. Notre intervention pendant la phase de conception permet d’effectuer de nombreux constats sur les performances acoustiques du projet de construction afin de remédier à d’éventuelles irrégularités par rapport à la réglementation acoustique au cours de la phase de réalisation. Notre intervention à ce stade donnera lieu à des avis sur la performance acoustique.
Toutefois, l’attestation acoustique obligatoire proprement dite ne peut être réalisée qu’à l'issue des travaux. Pour la donner, nous effectuons avec l’aide d’un matériel spécialisé (d’émission de bruit aérien, de choc et de réverbération) et d’un sonomètre de haute précision (réception), des mesures acoustiques déterminées en fonction des caractéristiques de l'opération. Les contrôleurs Satelis mesureront à la fois les bruits aériens provenant de l’extérieur, les bruits aériens provenant de l’intérieur, l’absorption dans les circulations communes, le bruit de chocs, le bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation, le bruit de l’installation de ventilation mécanique, le bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement, le bruit des équipements collectifs (ascenseur, porte de garage, etc.), et éventuellement, le bruit provenant des infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires à proximité.
L’ensemble des mesures feront l’objet d’un rapport détaillé permettant en fonction des résultats de fournir l’attestation acoustique obligatoire.
3. ATTESTATION THERMIQUE
Deux types de réglementations thermiques sont proposées selon la nature de l’opération :
« RT 2012 » : la Réglementation Thermique 2012 s’applique pour tous les bâtiments neufs, de plus de 50 m2, chauffés ou refroidis (dont la température est maintenue au-dessus de 12°C), ainsi que sur un bâtiment existant dans le cas d’extension ou de surélévation (Srt supérieure à 50 m2 et à 30% de l’existant ou Srt supérieure à 150 m2) ;
« RT 2012 adaptée » (« RT globale » ou « RT éléments par éléments » selon les conditions) : dans le cas de bâtiments neufs de moins de 50m2 ; petites extensions ou surélévations sur bâtiments existants (maisons individuelles si Srt inférieure à 50 m2 ou 100 m2 selon attestation PC ou DAACT; autres usages si Srt inférieure à 50 m2 ou Srt inférieure à 150 m2 et 30 % de l’existant) ; travaux de rénovation réalisés (changement de destination, création de surface dans un volume existant, etc.), sur bâtiments existants de 50 à 1 000 m2 ou de plus de 1 000 m2, achevé après 1948 et dont le coût des travaux de réhabilitation thermique est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment.
Satelis peut intervenir sur votre projet à deux stades :
au moment du dépôt du permis de construire (obligatoire si construction neuve ou extension avec permis) ;
au moment de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, obligatoire du moment qu’un permis de construire a été accordé).
Afin de déclarer votre bâtiment conforme à la RT 2012, nos contrôleurs procèdent dans un premier temps au calcul de la « surface thermique au sens de la RT » (Srt, ex-SHONrt). Dans le cas des bâtiments à usage d’habitation, il s’agit de la surface construite totale des parois horizontales (locaux des surfaces aménagées et habitables, locaux rattachés à l’usage d’habitation, locaux non aménagés, combles, vérandas, garages, etc.), de laquelle sont soustraites les surfaces non closes ou à l’air libre (balcons, porches, sous-sols ouverts, etc.), les surfaces non aménageables ou non construites (chaufferie, local à poubelles, hauteur inférieure à 1,80 m, conduits, etc.) et les surfaces non aménagées pour l’habitation (loggias fermées sans chauffage, parties dédiées à des activités professionnelles, caves, local à vélos, parking, etc.), mais pas les surfaces d’emprise des murs et des cloisons de tous les locaux. Dans un second temps, ils procèdent à l’édition proprement dite de l’attestation qui comportera l’étude de faisabilité technique et économique, ainsi que les divers choix énergétiques et les éléments relatifs au respect de la RT 2012.
Dans le cas des bâtiments à usage autre que d’habitation, la Srt est calculée en multipliant la surface utile du bâtiment au sens de la RT (SUrt) par un coefficient qui dépend de l’usage du bâtiment (1,1 ou 1,2). Cette dernière est égale à la surface construite de plancher moins les surfaces au sol des murs, cloisons, isolations, gaines, poteaux, cages d’escalier, locaux techniques et les parties des locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 m.
4. ATTESTATION PARASISMIQUE
L’attestation parasismique est imposée par la loi d’Engagement National pour le Logement de 2006 et le nouveau zonage sismique de la France établi en 2011. Elle est obligatoire pour certains types de bâtiments situés en zone de sismicité faible (niveau 2) à forte (niveau 5), notamment :
les édifices dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol,
les établissements scolaires et de santé,
les bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les occupants et un risque au niveau socio-économique,
les bâtiments nécessaires à la production d’eau, la distribution d’énergie, la communication, la circulation aérienne, la sécurité civile, la défense nationale, le maintien de l’ordre, etc.
Les attestations parasismiques nécessitent l’intervention de nos contrôleurs le plus en amont sur le dossier. En effet, les vérifications nécessaires demandent de la part de Satelis un contrôle à la fois des plans et des calculs en phase de conception, ainsi que de la qualité d’exécution en phase de réalisation. Il faut être en mesure d’intervenir efficacement sur les fondations, les ossatures, les façades et les éléments non structuraux en cas de nécessité technique.
De ce fait, nous fournissons deux types d’attestations parasismiques :
la première est basée sur l’étude du dossier de conception, elle fait partie de la demande de permis de construire, dans laquelle nous devons attester que nous avons fait connaître au maître d’ouvrage notre avis sur la prise en compte des règles parasismiques dans le projet de construction ;
la seconde est délivrée dans le cadre de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), pour certifier que le maître d’ouvrage a effectivement pris en compte notre avis concernant les règles parasismiques au cours de l’exécution du projet de construction.