CONTRÔLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire dans le domaine de la construction.
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite "Loi Spinetta", modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2005, a instauré et donné un cadre juridique à notre métier de contrôleur technique. La norme NF P 03-100, considérée comme une règle à suivre, fixe les critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques.
SATELIS conçoit la mission comme une véritable prestation de services.
Afin de contribuer à la prévention des aléas techniques, notre contrôle est basé sur une action préventive à toutes les phases de l’opération. L’analyse de la conception et l’examen des documents sont effectués par l’ingénieur généraliste chargé de l’opération, interlocuteur privilégié, et ensuite, par les spécialistes métiers.
En tant qu’organisme d’inspection (liste disponible sur le site www.cofrac.fr), SATELIS a entrepris, dès l’origine, un processus d’amélioration continue de la qualité.
Pour que vos ouvrages soient plus sûrs, un ensemble de missions usuelles de contrôle technique vous sont proposées. Elles sont de trois ordres :
1. LES MISSIONS DE BASE
Elles sont au nombre de deux :
Mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
Mission S portant sur la sécurité des personnes dans les constructions. Le contrôleur technique prévient les aléas techniques, générateurs d’accidents corporels, qui découlent des défauts dans l’application des dispositions réglementaires.
2. LES MISSIONS COMPLÉMENTAIRES
Elles peuvent être réalisées par le Contrôleur Technique, en complément des missions de base. Néanmoins, celles-ci sont trop spécifiques pour pouvoir, à elles seules, apporter une contribution suffisante à la prévention globale des aléas techniques dans les constructions. Par ailleurs, il faut savoir que les missions complémentaires ne sont en général pas fournies d’une manière isolée au titre du contrôle technique.
Les principales missions complémentaires de contrôle technique sont les suivantes :
Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme.
Mission P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés.
Mission F relative au fonctionnement des installations. Le contrôleur fera respecter le CCTG défini par le décret 99-443 du 28/05/99 et par la norme NFP 03-100.
Mission Ph relative à l'isolation acoustique. Le contrôleur vérifie le respect des prescriptions et des spécifications contractuelles et réglementaires.
Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Le contrôleur vérifie le respect des prescriptions et des spécifications contractuelles et réglementaires.
Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées, vérification règlementaire lors de la conception et la réalisation pour les accès extérieurs et les aménagements intérieurs des ouvrages.
Mission Brd relative au transport des brancards dans les constructions.
Mission LE relative à la solidité des existants. Elle concerne les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation. Après l’examen de l’état apparent ou l’analyse d’un diagnostic fourni, le contrôleur vérifie que les travaux neufs ne compromettent pas la solidité des parties anciennes.
Mission Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants. Le contrôleur vérifie que les constructions avoisinantes ne seront pas impactées par les travaux de fondations et d’infrastructures réalisés sur l’ouvrage neuf.
Mission GTB relative à la gestion technique des bâtiments.
Missions ENV relatives à l'environnement.
Missions HYS relatives à l'hygiène et à la santé dans les constructions.
Mission CO de coordination des missions de contrôles dans le cas où il est fait appel à plusieurs Contrôleurs Techniques.
Mission PV concerne les essais effectués par les entreprises. Le contrôleur procède, avant la réception, au récolement et à l’examen des procès-verbaux des essais effectués sur les installations techniques.